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Conditions générales de vente



PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations entre la société STS EVENEMENTS, société par actions simplifiées au capital social de 40 000 euros, 1 quai du Point du Jour – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, RCS NANTERRE n° 794 136 630 (ci-après dénommée « STS EVENEMENTS ») et les consommateurs (ci-après le « Client ») utilisant le service de réservation de billet STS EVENEMENTS accessible notamment depuis l’URL suivante : www.billetterie.laseinemusicale.com (ci-après le « Site »).

STS EVENEMENTS intervient comme intermédiaire de vente de billets entre le Client et les organisateurs des spectacles ou des évènements concernés (ci-après les « Organisateurs »), en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement lui-même (ci-après la « Manifestation »), qui se déroule sous la seule responsabilité de son Organisateur.

Les billets vendus sur http://www.billetterie.laseinemusicale.com sont réservés aux particuliers

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d'au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

 

SOMMAIRE :

ARTICLE 1 - PRIX DES PLACES ET REGLEMENT

ARTICLE 2 - BILLETTERIE EN TEMPS REEL

ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 6 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

ARTICLE 7 - OBTENTION DES BILLETS  

ARTICLE 8 - CONDITIONS D’ACCES 

ARTICLE 9 - DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

ARTICLE 10 – SUIVI DE COMMANDE ET INFORMATIONS CLIENTÈLE

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE

 


ARTICLE 1 - PRIX DES PLACES ET REGLEMENT

1.1 - Les prix des billets des Manifestations (valeur faciale) sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7. Le prix payé par le Client ne peut être modifié sans l'accord de l'Organisateur de la Manifestation. 

Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les Manifestations. 

Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'Organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

 

1.2 - Pour certaines Manifestations, à la demande des Organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 minutes avant le début de la manifestation. 

 

1.3 – Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'Organisateur toutes catégories confondues et à défaut par STS EVENEMENTS. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 20 billets par commande.

 

1.4 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’une manifestation. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

 

1.5 - STS EVENEMENTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

1.6 Les billets demeurent la propriété de l'Organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par STS EVENEMENTS.

 


ARTICLE 2 - BILLETTERIE EN TEMPS REEL

2.1- Disponibilité : Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie. Dans ce cadre, vous êtes informés en temps réel de la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande en fonction de la catégorie choisie. 

En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories de places demandées, notre serveur vous propose automatiquement des places restantes dans les autres catégories. 

 

2.2- Réservation en cours : Lors de votre réservation, la page "Mon panier" est une page récapitulative de commande qui vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places non contiguës. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page " Mon panier " de les annuler en cliquant sur le bouton " Annuler ". Attention cette page ne correspond qu'à une commande en cours. Tant que vous n'avez pas réglé les places la commande n'est pas définitive et ne constitue pas une preuve de réservation ferme.

 


ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s'il s'agit de places numérotées. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.

Les plans de salles de notre site sont mis en place à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

 


ARTICLE 4- MODALITES DE REGLEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Seul le paiement par carte bancaire est accepté.

Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD

 


ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

5.1- Sécurisation des paiements :

La Seine Musicale a confié son système de paiement à Paybox, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

 

5.2- Données personnelles :

Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures suite à la création de votre compte. Elle permettent également à STS EVENEMENTS de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d’une Manifestation pour lequel vous avez réservé des places.

 

5.2 bis- Demande d’Identité (IDCB) :

Nous pouvons être amenés à vous demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur.

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant (art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978) : 

  • par courrier à l'adresse suivante : 

STS EVENEMENTS

1 quai du Point du Jour 

92100 BOULOGNE - France.

 

  • par E-mail : 

pbagnpg[DOG]gs1.se

 


ARTICLE 6 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Quand vous cliquez sur le bouton " Procéder au paiement " après le processus de commande, et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente, je les accepte et je reconnais avoir obligation de payer ma commande", vous déclarez accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. 

 

Les données enregistrées par STS EVENEMENTS font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

 

Votre commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage STS EVENEMENTS qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de billets de la Manifestation a bien été validée.

 

En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique. 

 


ARTICLE 7 - OBTENTION DES BILLETS

Le mode d'obtention de vos billets se fait par e-ticket (impression des billets à domicile).

Nous mettons ainsi à disposition le billet sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.

Grâce au service e-ticket, vous disposez ainsi, dès la fin de votre commande, de vos e-tickets sécurisés. Vous pouvez à tout moment imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la rubrique "Mes commandes". 

 

7.1 Conditions d’impression et validité du billet :

Il vous appartient de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui vous sera fourni.

Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. A chaque place achetée correspond un billet. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté. 

Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour réimprimer votre billet, reportez-vous sur internet dans la rubrique « Mes commandes ».

 

7.2 Utilisation et validité du billet :

 

Ce billet est pourvu d’un code barre valable uniquement pour le lieu, la séance, la date et l’heure indiqués. 

Vous devrez conserver ce billet pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de la Manifestation.

Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. 

Sécurité : La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. La première personne à présenter le billet est présumée être le porteur légitime, et sera la seule à être admise à assister à la Manifestation. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr.

L'Organisateur peut refuser l'entrée de la Manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la Manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'Organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la Manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refusé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Lors des contrôles à l’entrée du lieu de la Manifestation, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée (passeport, carte d’identité ou carte de séjour), ainsi que toute autre pièce permettant de justifier les tarifs spéciaux (tarif jeune, etc.) accordés pour certains billets. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter de telles pièces justificatives se verra refuser l’entrée du site et pourra s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

En cas de perte ou de vol, STS EVENEMENTS décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

 


ARTICLE 8 - CONDITIONS D’ACCES

Toute personne qui ne se conforme pas au règlement intérieur du lieu de la Manifestation ou aux dispositions spécifiques prises pas l’Organisateur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques), pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de la Manifestation.

L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de la Manifestation et ne donne droit à aucun remboursement.

Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer.

Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites.

L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté.

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site : des armes, substances explosives, inflammable sou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.

Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la Manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.

Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’Organisateur.

Le détenteur de ce e-ticket assiste sous sa propre responsabilité à la Manifestation à laquelle le billet donne accès.

Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel ou il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent e-ticket.

 

 

ARTICLE 9 - DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

9.1 Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. 

 

9.2 Avant de se rendre à la Manifestation, le Client est invité à s’assurer du maintien de la Manifestation sur le Site de STS EVENEMENTS.

 

9.3- En cas d'annulation de la Manifestation du fait de l'Organisateur veuillez retourner vos billets à :

La Seine Musicale

1 Ile Seguin

92100 Boulogne-Billancourt 

 

Nous vous conseillons de les retourner par courrier recommandé avec avis de réception afin de conserver une trace de votre envoi. En cas d'achat dans un de nos guichets veuillez-vous y présenter muni de vos billets pour le remboursement.

La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de 2(deux) mois suivants la date de la représentation annulée. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable. 

Nous vous informons que seul le prix du billet vous sera remboursé.

Si la Manifestation doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’Organisateur, si l’Organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.

 


ARTICLE 10 - SUIVI DE COMMANDE ET INFORMATIONS CLIENTÈLE

Nous mettons à votre disposition un service clientèle que vous pouvez joindre de plusieurs manières :

  • Par courrier :

La Seine Musicale- Service billetterie

1 Ile Seguin

92100 Boulogne-Billancourt

 

  • Par email :

ovyyrggrevr[DOG]ynfrvarzhfvpnyr.pbz

 

 

ARTICLE  11 - RESPONSABILITÉ - DROIT APPLICABLE

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, STS EVENEMENTS est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Chaque Organisateur de Manifestation fixe le règlement propre à l'organisation de sa Manifestation et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les Organisateurs. 

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. La vente de billetterie visée aux présentes conditions de vente est soumise à la loi Française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.